Définition, publics, employeurs concernés, avantages, engagements et démarches du CUI (Contrat Unique d’Insertion). On vous dit tout !

Définition du Contrat Unique d’Insertion

Le CUI (Contrat Unique d’Insertion) allie formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l’employeur. Il vise à faciliter l’embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Il comprend le Contrat Initiative Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand et le Contrat Accompagnement à l’Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand.

A qui s’adresse le CUI ?

Le CUI s’adresse aux personnes sans emploi confrontées à des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

• Chômeurs de longue durée
• Séniors
• Travailleurs handicapés
• Bénéficiaires de certains minima sociaux : RSA, ASS, AAH

Les employeurs concernés par le Contrat Unique d’Insertion

CUI-CIE :

• Entreprises
• Groupements d’employeurs organisant des parcours d’insertion et de qualification
• Employeurs de pêche maritime

CUI-CAE :

• Collectivités territoriales et leurs groupements
• Organismes de droit privé à but non lucratif
• Entreprises chargées de la gestion d’un service public

Sont exclus : les services de l’état. Le CUI-CAE ne peut-être conclu si l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations sociales et/ou si l’embauche vise à procéder au remplacement d’un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde.

Quels sont les avantages du CUI ?

Le CUI prend la forme d’une aide financière dont le montant et la durée sont fixés par arrêté préfectoral. L’aide est calculée selon un pourcentage du SMIC par heure travaillée et ne peut dépasser :

• 95% du SMIC Brut pour les embauches en CUI-CAE
• 47% du SMIC Brut pour les embauches en CUI-CIE

Le CUI offre également la possibilité de bénéficier d’exonérations :

• des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales, à l’exception des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, dans la limite du SMIC
• de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation à l’effort de construction

Quels engagements doit prendre l’employeur en contrepartie de l’aide financière ?

En contrepartie de l’aide financière, l’employeur doit s’engager à mettre en place un certain nombre d’actions favorisant l’insertion durable du salarié en contrat aidé.

• Désignation d’un tuteur favorisant la prise de poste et le développement durable de compétences ; un tuteur ne peut accompagner plus de trois salariés en contrat aidé
• Prévoir des actions d’accompagnement et de formation professionnelle (pendant ou hors temps de travail) et/ou de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié (dans le cadre d’un CUI-CAE, la formation est obligatoire)
• Possibilité d’organiser des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) dans une autre structure (entreprise, association…) avec suspension du contrat de travail. Accès possible à une POEI ou à une POEC, sans suspension du contrat de travail, dans la limite d’un mois. La durée cumulée de l’ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25% de la durée totale du contrat.
• Possibilité de prévoir de l’aide à la recherche d’emploi, pour l’emploi qui suivra le présent contrat.

Les démarches à effectuer pour faire une demande de CUI

La durée du CUI est limitée à 24 mois. Dans certaines situations, elle peut-être prolongée jusqu’à 5 ans (si le salarié a plus de 50 ans au moment du renouvellement et était bénéficiaire d’un minima social au moment de l’embauche, ou s’il est reconnu travailleur handicapé, ou s’il termine une formation). A titre dérogatoire, il peut-être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Le CUI peut-être conclu en CDI ou en CDD (compris entre 6 mois et 2 ans). La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans dans les conditions ci-dessus évoquées.

L’employeur voulant faire une demande de CUI doit :

• Déposer une demande d’aide à l’insertion auprès du prescripteur (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi ou le président du Conseil général)
• Prévoir des actions favorisant l’insertion durable du salarié en contrat aidé
• Désigner un tuteur au sein de l’entreprise
• Après notification d’attribution de l’aide, conclure un CDI ou un CDD
• Verser un salaire horaire au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel s’il est plus favorable
• Remettre une attestation d’expérience professionnelle au salarié (au plus tard 1 mois avant la fin du CUI-CAE)
• Elaborer un bilan des actions réalisées avant toute demande de prolongation de l’aide