Étiquette : discrimination

Obligations légales offre d’emploi – Risque ?

Les entreprises dont les offres d’emploi ne respectent pas les obligations légales et comportent des mentions discriminatoires s’exposent à de lourdes sanctions qui peuvent aller de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende pour les personnes physiques (article 225-2 du Code pénal), jusqu’à 225.000 euros pour les personnes morales (articles 131-38, 131-39 et 225-4 du…

Par stephanejolyfr 17 novembre 2016 0